CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Art. 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre la société DRONE REQUEST et ses CLIENTS après acceptation et signature de devis. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV.
Art. 2 – Prestation
La prestation délivrée par la société DRONE REQUEST consiste à réaliser le nettoyage / démoussage de toitures et façades. Les prestations concernent également des travaux de photogrammétrie, thermographie, modélisation 3D, inspection technique et des prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo, Les fichiers délivrés dans le cadre des prestations de photogrammétrie, inspection technique et modélisation 3D le sont aux formats demandés au préalable par le client en accord avec DRONE REQUEST.
La prestation de nettoyage / démoussage de toitures et façades sera effectuée par un drone pulvérisateur en utilisant un traitement fongicide professionnel concentré.
DRONE REQUEST s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi.
Les autorisations de vol ainsi que les prévisions météorologiques seront nécessaires et prises en compte pour déterminer la date de la prestation. A défaut la prestation sera reportée à une date ultérieure suivant les mêmes conditions du devis.
Il est précisé que le télépilote de DRONE REQUEST est qualifié et enregistré à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.
Art. 3 – Moyens mis en œuvre
La société DRONE REQUEST est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur. Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue ou hors vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération (scénario 3), ainsi que pour des vols hors zone peuplée et hors vue du télépilote (scénario 2).
Par ailleurs, DRONE REQUEST dispose de son propre matériel, adapté aux appareils de vol et à leurs contraintes.
Art. 4 – Commande
Passation de commande : Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour accord » et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par DRONE REQUEST. La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 30% de son montant total (sauf mention spécifique indiquée sur le devis).
Annulation de commande : DRONE REQUEST se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.
Toute annulation de commande à l’initiative de DRONE REQUEST donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par DRONE REQUEST dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.
Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de DRONE REQUEST.
Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de DRONE REQUEST, n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et DRONE REQUEST.
Art. 5 – Délais
DRONE REQUEST s’engage par la présente à une obligation de moyen quant au respect des dates de la prestation. Le délai de la prestation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif (5 jours ouvrables minimum) et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à DRONE REQUEST ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception du projet ou des prestations et n’ouvriront pas de droit à des dommages et intérêts. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture,…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à DRONE REQUEST par le CLIENT.
